Conditions Générales

  1. CONDITIONS GENERALES POUR LA SOUSCRIPTION « eCUST »

Le prestataire de services met à disposition du client un logiciel visant à la gestion des devis, de la facturation, et du suivi de clientèle.

 Cette mise à disposition est soumise aux conditions suivantes:

  • Le contrat est conclu pour des périodes d'un an, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, reconductibles tacitement, sauf préavis donné par l'une ou l'autre des parties deux mois avant l'expiration de la période en cours.
  • Les sommes dues au prestataire de services seront facturées et payées dans les quinze jours du début de chaque période engagée. A défaut, elles seront productives d'un intérêt annuel calculé au taux de 17%, sans mise en demeure préalable, et d'une clause pénale forfaitaire de 10% des sommes dues.
  • En cas d'absence de paiement à l'échéance, outre les pénalités visées ci-avant, le prestataire de services sera autorisé à suspendre immédiatement la mise à disposition du logiciel.
  • Le prestataire de services s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour intervenir rapidement en cas de problème de fonctionnement du logiciel. Si l'intervention requise du prestataire de services n'est pas due à un défaut du logiciel, ces prestations seront facturées en régie.
  • Les données du client sont stockées sur un serveur géré par le prestataire de services, serveur établi en Europe de l'ouest.
  • Le prestataire de services garantit la confidentialité des données.
  • En cas de résolution du contrat, pour quelque cause que ce soit, les données seront restituées au client, et effacées du serveur du prestataire de services.
  •  La responsabilité du prestataire de services est expressément limitée aux dommages directs éventuellement causés, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou autre.
  • PRESTATIONS DE SERVICES

  • En cas de remise de matériel par le client, celui-ci aura la responsabilité de sauvegarder les données stockées sur ce matériel. Le prestataire de services ne peut subir aucune responsabilité du fait de la perte de ces données.

  • La prestation de services divers sera portée en compte au client selon un taux horaire convenu entre les parties.

  • La responsabilité du prestataire de services est expressément limitée aux dommages directs éventuellement causé, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou autre.

  • LIVRAISON DE BIENS

  • Les sommes dues au vendeur seront payées dans les quinze jours de la facturation. A défaut, elles seront productives d'un intérêt annuel calculé au taux de 12%, sans mise en demeure préalable, et d'une clause pénale forfaitaire de 10% des sommes dues.

  • Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix. La livraison des marchandises opère transfert des risques au client. Celui-ci assume, dès la livraison, la garde des marchandises vendues et est responsable des dommages causés par elle. En cas de reprise de la marchandise, les pertes de valeur subies seront déductibles des acomptes versés par le client.

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Toute réclamation relative à une facture doit être introduite, à peine d'irrecevabilité par écrit dans les huit jours qui suivent l'envoi de la facture.

Toutes les opérations sont soumises au droit belge.

Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège – division Liège sont seuls compétents pour connaître de tout différend qui pourrait surgir entre les parties.

 

E-mail:info@dlcinformatique.be